A quoi cela sert ?
la généalogie successorale intervient dans le cadre de règlements de successions. les missions impliquent d’être mandaté par un notaire ou une personne ayant un intérêt direct au règlement de la succession (administrateur judiciaire, avocat, compagnie d’assurance… ) (art. 36 de la loi n°2006-728 du 23 Juin 2006 portant sur la réforme des successions et libéralités)
Les obligations des banques et des assurances sont définies par la loi de Décembre 2017 et élargies par la loi Eckert en cas de non réclamation d’un contrat d’assurance vie dont le propriétaire est décédé. Les assureurs et les établissements bancaires se doivent de rechercher les ayants droits et héritiers.
Quelques chiffres:
Chaque année rien qu’en France environ 10 000 décédés n’ont pas d’héritiers connus.
Assurance vie non réclamées: 5,5 milliards d’euros en déshérence. source: Légifiscal 19/02/2019
Les sommes des comptes en déshérence sont conservées par la Caisse des dépôts. Il y est recensé environ 5.5 millions de comptes bancaires, 408 000 comptes d’épargne salariale et 550 000 contrats d’assurance vie.
16 000 dossiers de succession sont mandatés par les notaires par an et 150 000 personnes ont pu faire valoir leurs droits à succession correspondant à la restitution de 1 milliard d’euros par an. source: genealogistes-france.org
Sous-traitance successorale
Marquet-Taulaigo Etudes généalogiques peut intervenir sur demande des études de généalogie successorales françaises et étrangères en support pour la reconstitution des arbres familiaux dans le but d’identifier tous les héritiers d’une succession.