Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les  conditions générales de vente  ci-dessous concernent les prestations effectuées par: MARQUET-TAULAIGO Etudes généalogiques EI, 254 rue Vendôme 69003 LYON – 06 82 01 04 34- genealogie@marquettaulaigo.fr – SIRET 910 578 392 00011. Directeur de la publication : Marie-Françoise MARQUET

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 2 : Commandes

Le contrat prend effet à la signature du devis par le client. Le devis détaille les prestations effectuées et les produits fournis  ainsi que le prix en euros. Le délai de réalisation est indicatif et pourra fluctuer en fonction des circonstances (difficulté dans les recherches, maladie, circonstances imprévues autres). Le généalogiste s’engage à tenir le client informé en cas de retard sur le délai prévu. La livraison des délivrables est limitée à la France métropolitaine, sauf si ceux-ci sont sous format numérique.

Article 3 : Prix et conditions de paiement

Les commandes sont payables en euros. Les prix sont fixés à la signature du devis.  Tout frais supplémentaire  devra être approuvé par écrit par le client avant d’être engagé, ou restera à la charge du généalogiste. Un acompte de 30% devra être versé par le client à la signature du devis, le solde devant être versé à réception de la facture finale au moment de l’envoi des travaux terminés.

Toute commande suppose l’acceptation des conditions générales de vente qui sont jointes au devis.

Le délai de paiement est de 30 jours à date de facture. Tout retard de paiement entraîne la facturation d’intérêts de retard au taux de 8% et une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. Le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable*nombre de jours de retard)/36500) + indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 30 jours de retard: (300*8*30)/36500) = 1.97+40= 41.97€. Le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 341,97 euros.

Le paiement de l’acompte et du solde peut se faire par virement bancaire ou chèque. Le généalogiste s’engage à une obligation de moyens c’est-à-dire effectuer les recherches demandées conformes au devis, les  plus complètes possibles, mais ne peut s’engager sur un résultat.  En cas de filiation interrompue ou d’absence d’archives exploitables, le montant du contrat pourra être revu à la baisse.

Article 4 : Modification-Rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services. Le contrat peut être modifié à tout moment par les deux parties, cela engendrant néanmoins un rallongement du délai de réalisation. Un nouveau devis sera généré et devra être signé par le client. Le travail du généalogiste commence à la signature du devis et réception de l’acompte.

Article 5: Résiliation

Le contrat peut être résilié par les deux parties. Conformément à l’article 15 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque que soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral…). Il peut saisir sa demande via le formulaire en ligne ou adresser un courriel. En cas de résiliation par le client après signature du devis et versement de l’ acompte, le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser l’acompte versé et pourra demander un versement complémentaire en fonction des travaux de recherche déjà effectués. En cas de résiliation unilatérale par le généalogiste, celui-ci remboursera les sommes déjà versées.

Article 6: La clause de réserve de propriété

Le résultat de la prestation reste la propriété de MARQUET-TAULAIGO Etudes généalogiques jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et MARQUET-TAULAIGO Etudes généalogiques.

Article 7: La clause de propriété intellectuelle

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.  Il  en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque

Article 8: La force majeure

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.  Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Article 9: Confidentialité

Le généalogiste s’engage à  ne pas communiquer à un tiers les informations transmises par le client pour les recherches. Il est tenu au secret professionnel. Il s’engage également à ne divulguer aucune information récoltée lors de ses recherches, à l’exception du client à l’origine de la demande. Il s’engage à respecter les lois concernant le respect de la vie privée (voir également  rubrique RGPD).

En cas de fournitures de copies d’actes divers issues d’archives, le client s’engage à en faire un usage personnel mais en aucun cas commercial ou frauduleux.

Article 10: En cas de litige  

Article 11 : Droit applicable

Ces conditions de vente sont soumises à la loi française.